Conditions de vente

Toute commande sur ce site implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur aux conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis de notre part.

LIVRAISON ET EXPÉDITION

Tous nos colis sont envoyés, assurés en valeur déclarée.
Les expéditions se font par le transporteur CHRONOPOST sauf demande particulière du consommateur (nous pouvons envoyer avec LA POSTE au même tarif).  
Le règlement joint à la commande effectuée sur le site ou par courrier, fax ou e-mail, doit inclure les frais d'expédition fixés ci-dessous.

Nos commandes sont traitées sous 7 jours ouvrés. Si un article pose problème (par exemple, pièce fabriquée sur demande, réparation de votre pièce...), nous contactons le consommateur sous 2 jours ouvrés afin d'estimer ensemble du délai de livraison.

Frais d'expédition et d'emballage :

- Pièces non volumineuses (destination france métropolitaine) :
Les frais d'envoi sur le site sont forfaitaires et fixés à 14.00 € TTC.

- Pièces volumineuses :
Certaines pièces (pare-chocs, bas de caisse, capot, porte, calandre, jonc d'aile aluminium, échappement, ...) sont toutefois sujettes à des surcoûts d'envois: NOUS CONSULTER par e-mail: contact@auto4a.com

- Étranger et Dom Tom :
Pour les envois vers l'étranger et Dom Tom, NOUS CONSULTER par e-mail: contact@auto4a.com

Réception

Toute réclamation concernant la livraison ou le(s )produit(s) livré(s) doivent être exprimées dans les meilleurs délais.

MODE DE PAIEMENT

Carte bancaire :

Nous acceptons les paiements par carte CB, Visa, Mastercard.

Ou chèque par courrier ou virement bancaire

Libeller le chèque à l'ordre de 4A sarl .
Expédier le chèque à l'adresse suivante :
société 4A
n°2 Z.A. Grand Cazeau
33750 Beychac et Caillau

Nos tarifs

Tous les prix de produits, de services et de livraisons sont indiqués en Euros en accord avec la législation européenne, dans la limite des stocks disponibles. La TVA française est appliquée aux articles et frais de livraison pour les commandes à destination de l'Union Européenne. Le paiement des articles commandés s'effectue comptant lors de la prise de la commande et avant la livraison.
Les prix qui figurent sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

- NB :

Nous vous conseillons de vérifier le colis dès réception de celui-ci et de faire les réserves d'usage le cas échéant auprès du livreur.

Afin d'éviter toutes les erreurs lors de votre commande, nous vous demandons de bien noter les références des pièces souhaitées, ainsi que toutes les correspondances diverses.

En application de la loi du 12 mars 1993, la Société 4A se réserve la propriété des marchandises livrées par elle, et ce jusqu'au paiement intégral du prix en principal et des intérêts le cas échéant qui seuls opèrent le transfert de propriété.

Litiges

Le site est régi par la législation Française. Les tribunaux Français sont compétents en cas de litige.

article R.6331-3 "Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au momentr de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable"

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (garantie légale de conformité)et des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés) dans les conditions prévues par la loi

Médiation

Si un litige ne se résout pas directement entre les deux parties (consommateur et société 4A), la société 4A s'est ralliée à un médiateur qui peut être contacté par le consommateur ou par 4A afin de régler ce litige à l'amiable. La société 4A adhère annuellement à ce système de médiation professionnelle et le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
Voici les coordonnées de notre médiateur:

MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75009 PARIS
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr site internet: www.medicys.fr

Droit de rétractation

Annexe à l'article R221-3

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation:

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (toutes nos coodonnées en fin de C.G.V.) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation:

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Lors de l'exercice du droit de rétraction, nous pouvons organiser l'enlèvement du bien si celui-ci ne peut être normalement renvoyé par LA POSTE en raison de sa nature. Cela sera facturé 40 €.

Modèle de formulaire de rétractation (délai de 14 jours après la date de réception du bien)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Garanties légales:

La société Atelier d'Accessoires pour l'Automobile Ancienne (4A sarl) dont les coordonnées sont détaillées dans le paragraphe ci-dessus est garante de la conformité des biens au contrat.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés) dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut éxiger un remboursement).

Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. 

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Lors de l'exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne peut être à la charge du consommateur.

Informations sur la société

SARL Atelier d'Accessoires pour l'Automobile Ancienne (4A)  

N°2 Z.A. Grand Cazeau 33750 BEYCHAC ET CAILLEAU - FRANCE

contact@auto4a.com 

tel.05.56.72.47.11

fax.05.56.72.46.61

RCS Bordeaux B 324 832 963 (95B01361)

capital social 7622.45€

n° TVA: FR 41 324 832 963